CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Acceptation de nos conditions : l’acceptation de nos offres implique celle des conditions générales ci-après, quelles
que soient les clauses figurant sur les documents de l’acheteur et à l’exception des dérogations expressément
acceptées, par écrit, par Kumkwatt srl.
2. Prix et commande : les prix stipulés dans nos offres, devis et factures ne nous lient que pour acceptation dans les
délais de validité stipulés dans les documents concernés. Ces prix sont établis au départ de notre siège social et
s’entendent TVA comprise et hors toutes autres taxes, frais de port, frais d’emballages ou assurances.
3. Délais : les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés seulement à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur.
La non observance des délais ne peut donner lieu à indemnité, ni à la révocation de la commande.
4. Livraison et transport : tous frais de réception par des organismes extérieurs à notre service seront toujours à charge
du client. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Lorsque le client reste en défaut de
réceptionner ou d’emporter des produits commandés ou cause un quelconque retard dans la livraison, le vendeur a le
droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent. Les marchandises
voyagent toujours aux risques et périls du client ou du destinataire. Les marchandises demeureront notre propriété
exclusive et inaliénable jusqu’à entier paiement. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes
éventuelles à la réserve.
5. Clause de cession de réserve : en cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur,
l’acheteur lui cède, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente.
6. Paiement : nos factures sont toujours payables sur notre compte et dans le délai mentionné sur la facture, sauf
stipulation autre expresse. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entrainera de plein droit et sans mise
en demeure, l’exigibilité d’intérêts d’un taux de deux pour cents par mois. Il sera également dû, à titre de dommages
pour le préjudice subi, un forfait global de quinze pour cent sur le montant nominal, avec un minimum de 40€ par
facture.
7. Réclamations : les réclamations et/ou contestations ne sont prises en considération que si elles sont faites par écrit
et par recommandé à l’adresse de notre entreprise et au plus tard dans les huit jours de la réception du matériel à
l’adresse indiquée par le client. Les réclamations et/ou contestations de nos factures doivent être formulées par écrit
dans les huit jours date de facture.
8. Juridiction : Tout litige auquel nous sommes partie demanderesse ou défenderesse doit être soumis exclusivement
aux Tribunaux de Bruxelles, quelles qu’en soient la nature ou la cause, même en cas de garantie ou de pluralité de
défendeurs. Si le litige entre dans la compétence d’attribution d’un juge de Paix, il doit être porté exclusivement devant
le juge de Paix de Schaerbeek, juridiction de Bruxelles.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET.
1.1 Les présentes définissent les conditions générales de toutes les relations entre notre Société et ses Clients. Elles s’appliquent à tous les
biens et services fournis par notre Société. Elles pré- valent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou
documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès des deux parties. 1.2. Les présentes conditions
générales sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du Client sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence
d’opposition écrite du Client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être
contestées en cas de relations commerciales suivies.
2. OFFRES ET DEVIS.
2.1. Nos offres et devis sont faits à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours au maximum à compter de la date d’émission du
devis, sauf indication expresse différente de notre part. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s’entendent des prix
en vigueur au jour de l’offre, et hors T.V.A..
2.2. Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modifi- cation de ces indications entraîne une révision du
prix.
3. DELAIS.
3.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation de la mission sont considérées
comme faites à titre purement indicatif.
3.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une
augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à
la mission à accomplir par notre Société ou dans le paiement du prix convenu.
3.3. Un retard dans la livraison des produits ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation
d’une commande et/ou à la résolution des présentes ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que
les événements qui affectent une livraisonrestent sans effet sur une livraison ultérieure.
4. COMMANDES.
4.1. Toute commande ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit de la part du Client, soit d’une confirmation de
la commande par notre Société.
4.2. La résiliation d’une commande de la part du Client doit se faire par écrit notifiée à notre Société. Toute résiliation de commande pour quelque
cause que ce soit donne droit, dans tous les cas, au paiement de la totalité de la rémunération prévue pour notre Société, sans préjudice du droit
pour notre Société de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Le présent article s’applique à toute résiliation que celle-ci
intervienne avant ou pendant l’exécution de la mission confiée à la Société.
5. PAIEMENTS.
5.1. Acompte :
Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, et expressément acceptée par notre Société, il sera payé un acompte de
50 % de la valeur de chaque commande lors de la confirmation de celle-ci conformément à l’article 5, le solde étant payé au grand comptant lors
de la livraison ou de la fin des prestations.
5.2. Modalités :
Toutes nos factures sont payables au siège de notre Société, endéans les 30 jours ou à l’échéance mentionnée au recto de la facture, net et sans
escompte.
5.3. Intérêts de retard et clause pénale :
Les factures non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure
et par le seul fait du défaut de paiement, calculé au taux de 1,5% par mois à dater de l’échéance, avec un minimum de 62 eur. Tout mois entamé
sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. En outre, en cas de retard de paiement, il nous reviendra de plein droit, à titre
de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, un montant égal à 15 % de la somme restant à payer, avec un minimum de 62 eur. par
facture, sans préjudice des intérêts moratoires dont question à l’alinéa qui précède, et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.
5.4. Droit de rétention :
A défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus
en garantie des sommes dues.
5.5. Exigibilité :
Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance sur le Client. Les réclamations ne suspendent pas les
obligations de paiement du Client quant à d’autres livraisons.
6. LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES.
6.1. Les produits commandés seront expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques
et périls. Les risques sont à charge du Client dès la confirmation de la commande en vertu de l’article 4, même lorsque le transport s’effectue par
nos soins. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants sont à charge du Client.
6.2. Les documents, les marchandises, projets etc … appartenant au Client et se trouvant dans les locaux de notre Société le sont aux risques et
périls du Client. Ce dernier dégage expressément notre Société de toute responsabilité généralement quelconque,notamment en cas de
détériortion ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.
7. ACCEPTATION ET RECLAMATION.
7.1. La livraison des biens ou la prestation des services est réputée conforme et acceptée par le Client à défaut de réclamation ou de refus
communiqué par lettre recommandée endéans les
huit jours qui suivent la livraison ou la prestation. Le cas échéant, si le Client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la
réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans
réserve du produit livré, du service presté et de la facture.
7.2. L’utilisation d’une partie de la fourniture (biens ou services) entraîne de plein droit l’agréa- tion de la totalité : les défauts d’une partie de la
livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture.
7.3. La responsabilité de notre Société se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de
celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indem- nisation, en particulier celle découlant des dispositions légales dont le respect incombe au Client.
8. SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE NOTRE Société.
8.1. Au cas où le Client est en défaut soit d’exécuter ses obligations nécessaires à la bonne exécu- tion de la mission confiée à notre Société, soit
de payer les factures dans les conditions stipulées à l’article 5, notre Société pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette
suspension soit constitutive de résiliation.
8.2. Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, notre Société sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations
contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais encourus éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou
par- tielle, pendant un délai de 60 jours, suivant une mise en demeure, des inexécutions dont question au premier alinéa, notre Société pourra
considérer les présentes comme résolues de plein droit aux torts et griefs du Client.
9. GARANTIES.
9.1. Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement ou conformément aux présentes conditions générales, toute
détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.
9.2. Le Client garantit notre Société de tous recours de tiers relatifs aux oeuvres, documents, informations ou éléments qu’il nous aurait fournis
pour l’exécution de notre mission.
9.3. Notre Société ne peut donc en aucun cas être considérée comme responsable du contenu et de la forme du message publicitaire relevant de
la responsabilité du Client liée notamment à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l’information et la protection du consomma-
teur.
10. CONFIDENTIALITE.
10.1. Toute information communiquée ou échangée entre notre Société et le Client dans le cadre de la commande ou à l’occasion de celle-ci
reste strictement confidentielle sauf les informations que le Client aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au
public. La confidentialité demeure au-delà de la période de collaboration entre les Parties.11. ASSURANCES.
11.1. Notre Société souscrira les assurances nécessaires à l’exécution de ses missions. Ces der- nières couvriront le vol, les dégâts au matériel
ou occasionnés par celui-ci (avant livraison) et la responsabilité civile de notre Société. Le coût de toute assurance généralement quelconque
prise par notre Société dans le cadre d’une opération sera supporté en totalité par le Client.
12. FORCE MAJEURE.
12.1. Sont considérées d’une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstan- ces qui empêchent, réduisent ou retardent
l’exécution de la commande ou qui, encore, occasion- nent une aggravation exagérée de l’exécution de nos obligations.
12.2. Les cas de force majeure exonèrent notre Société de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses
obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elle ne soit tenue à aucun dédommagement.
13. LITIGES ET LOI APPLICABLE.
13.1 Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
des défendeurs. Notre Société se réserve cepen- dant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du Client.
13.2. La loi belge sera applicable.
14. NULLITE D’UNE CLAUSE.
14.1. Au cas où l’une des clauses des conditions générales serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres
clauses.
KUMKWATT srl
Avenue Sleeckx, 39 – B-1030 Bruxelles
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée auprès de
KUMKWATT srl (BE0889.325.395), à tout devis, ainsi qu’à toutes prestations de services de
KUMKWATT srl.
Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de
KUMKWATT srl.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions
générales et déclare les accepter dans leur intégralité.
2. Formation du contrat
Toute commande du client doit être passée par écrit et fera l’objet d’un devis de KUMKWATT
srl.
Tout devis accepté par le client forme avec les présentes conditions générales, le contrat
liant les parties.
Toutefois, lorsque le devis accepté par le client est émis sans visite technique préalable,
notamment lors de salon ou de foire, celui-ci est établi sous réserve (a) de faisabilité
technique et (b) de tout supplément qui s’avérerait nécessaire à la réalisation des travaux,
ce qui sera vérifié et constaté lors de la visite technique ultérieure et, le cas échéant,
donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis remplaçant le précédent. Dans ce dernier cas,
si client n’accepte pas le nouveau devis, les parties seront déliées de leurs engagements
réciproques.
3. Prix des services et suppléments
KUMKWATT facture ses prestations selon les prix déterminés dans le contrat, au forfait
et/ou en régie.
Toute demande (i) de modification des services contractuels et/ou (ii) de prestation et/ou de
livraison supplémentaire acceptée par KUMKWATT, fera l’objet d’un écrit, et donnera lieu à
un supplément de prix conformément aux prix établis dans le contrat, ainsi qu’à une révision,
le cas échéant, du délai d’installation ou de livraison.4. Paiement
Toute facture de KUMKWATT est payable à son siège social dans le délai repris sur la
facture.
Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée, par courrier
recommandé ou télécopie, à KUMKWATT au plus tard dans les 15 jours de la date de la
facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement de toute facture, le client sera, à son échéance,
redevable à KUMKWATT de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de
retard au taux de 10% et d’une indemnité forfaitaire de 5% du montant total exigible avec un
minimum de 250 EUR. En outre, à défaut de paiement aux échéances précitées,
KUMKWATT se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution des ses
prestations prévues au contrat.
En cas de demande de facturation à un tiers, le client restera tenu au paiement de la facture.
5. Réserve de propriété
Les matériaux et produits livrés reste la propriété de KUMKWATT jusqu’au paiement intégral
du montant en principal, intérêts, frais et indemnités.
6. Installation – réalisation des travaux
Les délais d’installation ou de livraison sont donnés à titre indicatif. En vue de la réalisation
des travaux, le client s’engage à fournir gratuitement (i) l’accès aux lieux, en ce compris les
sanitaires, (ii) l’électricité nécessaire au montage, et (iii) toutes les informations techniques
nécessaires à l’installation demandées par KUMKWATT.
7. Garanties et responsabilités de KUMKWATT
Tous les articles vendus par KUMKWATT bénéficient de la garantie constructeur contre les
défauts et vices cachés. Dans le cas de modules photovoltaïques s’ajoute une garantie de
performance détaillée dans les fiches techniques du fabriquant et/ou le devis.
En cas de constatation d’un défaut de conformité, le client évitera toute utilisation de
l’élément non-conforme, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut,
KUMKWATT ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité en
découlant. Le bénéfice des garanties précitées suppose que les éléments sur lesquels elles
portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par KUMKWATT ou, à
défaut, par le producteur ou l’importateur. N’ouvriront pas le droit à la garantie, toute panne
ou dommage résultant de toute intervention effectuée sur le produit par une personne
non-agréée par KUMKWATT.
Sauf engagement contraire et écrit de KUMKWATT ses engagements sont des obligations
de moyen.
Dans le cadre de travaux demandant des démarches administratives complémentaires
(notamment installations et photovoltaïques et travaux donnant lieu à des incitants
financiers) les obligations de KUMKWATT se limitent à (i) fournir, sur base des informations
publiquement disponibles, une information générale au client et (ii) l’assister à remplir les
dossiers administratifs sur base des données en sa possession. KUMKWATT ne supporte
aucune responsabilité si le client n’obtient pas les subsides et/ou incitants régionaux en lien
avec les travaux réalisés. La non- obtention de ces subsides et/ou incitants, ainsi que la
suppression des subsides et/ou incitants, ne constituent, en aucun cas, une condition
résolutoire du contrat. Dans l’éventualité où KUMKWATT causerait un dommage au client,
sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, àl’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, les frais de réclamation, son
manque à gagner, son préjudice d’agrément ou de jouissance, son préjudice moral ou toute
autre dommage indirect. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de
KUMKWATT ne pourra être supérieure au prix total (hors TVA) repris dans le contrat. La
responsabilité de KUMKWATT est exclue en cas de dommage causé conjointement par un
défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est
responsable.
8. Conditions complémentaires spécifiques aux installations photovoltaïques
Le client veillera préalablement à la réalisation de l’installation photovoltaïque à s’assurer de
la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de
l’installation, notamment par la présence d’un différentiel général et d’une mise à la terre
répondant à ces normes. En outre, le client garantit la structure et l’étanchéité de la partie de
la toiture sur laquelle les modules photovoltaïques sont destinés à être posés. A défaut, le
client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose
de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de
sa toiture, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de sa toiture.
La réception de l’installation photovoltaïque sera acquise lorsque l’organisme de contrôle
l’aura réceptionnée (déclaration de conformité). Toutefois, si le client met en service
l’installation photovoltaïque préalablement à la réception par l’organisme de contrôle, la
réception- agréation de l’installation sera tacitement acquise à la date de mise en service.
9. Cession et sous-traitance
KUMKWATT peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations issus du
contrat conclu avec le client sans l’accord de celui-ci.
10. Force majeure
La survenance de tout événement, tel que, notamment, tout retard ou défaut de livraison,
grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature
similaire affectant les parties, leurs fournisseurs ou sous-traitants retardant ou rendant
impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs
obligations respectives.
11. Résiliation unilatérale par le client
Dans l’éventualité où le client mettrait unilatéralement fin au contrat conclu avec
KUMKWATT indépendamment de toute faute de celle-ci (article 1794 du Code civil), le client
sera de plein droit redevable à KUMKWATT du coût des services prestés et des frais
exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices. Le montant redevable
est évalué à trente pourcent (30%) de la valeur des services non prestés, sans préjudice du
droit de KUMKWATT d’établir son préjudice réel qui s’avérerait supérieur. Dans ce cas,
l’acompte versé lors de la conclusion du contrat ne sera dès lors pas restitué et sera déduit
de l’indemnité de résiliation due.
12. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne
peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties
s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus
proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.Toute renonciation par KUMKWATT à se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions
générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable et compétence
Les conditions générales, ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régies par le
droit belge. Tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux
de l’arrondissement de Bruxelles.
Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des
défendeurs. Notre Société se réserve c